Le médecin du travail est libre de constater l'inaptitude physique du salarié à l'occasion de toute visite médicale où il l'examinera. Il doit juste respecter la procédure règlementaire au terme de laquelle cette inaptitude est prononcée (enquête contradictoire,...

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les syndicats représentatifs désignent un mandat syndical spécifique : Représentant syndical au CSE (RSCSE). Il s'ajoute au mandat de Délégué syndical. Dans l'entreprise de moins de 300 salariés, au contraire, le Délégué...

La procédure pénale est au coeur du procès pénal, et la personne poursuivie en tant qu'employeur bénéficie de sa protection comme tout mis en cause. La Cour de cassation fixe ici deux solutions affaiblissant cette protection. En premier lieu seul le témoin lui-même...

Le contrat de travail à durée déterminée (y compris dans le cadre d'une mission d'intérim) peut être en principe renouvelé deux fois, de manière à ce que sa durée totale, renouvellement inclus, n'excède pas 18 mois en principe. A défaut, la relation de travail encourt...

Dans une décision axée autour de l'irrecevabilité des demandes présentées pour la première fois en cause d'appel, la Cour de cassation rappelle que si le temps d'astreinte répond à la définition du temps de travail effectif, il doit être ainsi requalifié. Par...

Pour qualifier le délit de blessures ou homicide involontaires, dans le cadre d'une faute non-intentionelle de l'employeur, il peut être exigé la démonstration d'une faute qualifiée du dirigeant de l'entreprise. Or cette faute qualifiée résulte notamment de la...

Le forfait en jours interdit d'appréhender la durée de travail du salarié en envisageant des heures de travail. La journée de travail (ou demi-journée) est ainsi l'unité de temps basique, indivisible. Il n'en reste pas moins que la durée de travail est...

Dans le cadre de la procédure formelle de licenciement, la Loi impose la notification à date certaine d'une convocation du salarié à un entretien préalable. Cette notification interrompt notamment le délai de prescription...

Le Code du travail impose un tunnel d'indemnisation au Juge, entre minimum et maximum légaux, quand le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Mais s'il est jugé nul, notamment en raison du harcèlement moral subi par le salarié, aucun maximum légal n'est...

La Cour de cassation rappelle la rigueur des modalités d'organisation des stages par lesquels les étudiants s'aguerrissent par la pratique. L'objectif de la règlementation sociale, sur ce point, est d'éviter le recours abusif à une main d'oeuvre à bas coût, à laquelle...