Sanctions accessoires du licenciement abusif

L'employeur auteur d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse est condamné à indemniser le salarié, en principe dans les limites minimales et maximales d'un "tunnel" fixé par la Loi. Mais pour les entreprises dont l'effectif est au moins de 11 salariés, il...

Droit aux prestations d’assurance chômage

Les conditions d'accès aux prestations d'assurance chômage ont été revues en 2018, et cette semaine encore les partenaires sociaux reprennent les négociations relatives au montant et au financement de celles-ci. il s'agit selon le souhait du gouvernement, de définir...

Uber-salariés

La Cour d'appel de Paris vient de confirmer pour la seconde fois la requalification du statut d'un auto-entrepreneur en contrat de travail salarié, dans le contexte d'une plateforme collaborative (CA Paris, 10 janvier 2019). Il s'agit ici d'un chauffeur Uber pour...

Bonne année (sociale…) 2019 !

Pour sacrifier aux traditionnels voeux du nouvel an, en cette période socialement agitée, il convient de rappeler une mesure entrée en vigueur au 1er janvier 2019, et qui a été décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le dispositif d'aide...

Contrôle judiciaire des manifestants poursuivis

Dans le cadre d'une instruction pénale, le mis en examen peut faire l'objet de mesures de contrôles judiciaires qui notamment peuvent contraindre ses activités professionnelles ou sociales. Or les droits et libertés fondamentaux de la personne présumée innocente ne...

Grève et discrimination

Le droit de grève est un droit fondamental, de rang constitutionnel, et à ce titre son exercice est protégé sévèrement par la règlementation sociale. Ainsi notamment toute décision de l'employeur prenant en compte ce critère est constitutive d'une discrimination...