par Bruno Siau | Nov 23, 2021 | Non classé
Le Conseil constitutionnel vient d’abroger (avec effet au 31 octobre 2022) l’article L.2314-18 du Code du travail, que la jurisprudence interprète comme excluant des électeurs aux élections professionnelles pour la désignation des membres du CSE, les...
par Bruno Siau | Nov 15, 2021 | Non classé
L’on sait que la charge de la preuve du temps de travail est partagée entre le salarié et l’employeur : ce dernier ne peut se contenter de constater l’absence d’éléments probants présentés par le demandeur. Il assume en effet l’obligation...
par Bruno Siau | Nov 9, 2021 | Non classé
Le forfait en jours est une modalité d’organisation des missions d’un salarié autonome, qui l’affranchit des contraintes posées par la règlementation sociale relative au temps de travail, exprimée en heures. Il est notamment exclu pour...
par Bruno Siau | Nov 2, 2021 | Non classé
Le recours contre la décision unilatérale de l’employeur de fixer le périmètre des établissements distincts de l’entreprise, dans lesquels sont organisées les élections pour la désignation des représentants du personnel au CSE, est exercé devant le...
par Bruno Siau | Oct 25, 2021 | Non classé
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, en raison des manquements graves commis par l’employeur dans l’exécution de ses obligations. Ce mode original de résiliation est une création prétorienne, disctincte de la démission : le...
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