par Bruno Siau | Oct 18, 2021 | Non classé
La clause de non-concurrence conclue entre le salarié et l’entreprise employeur, quel que soit son support contractuel (y compris un pacte d’associé parallèle au contrat de travail…), doit prévoir une indemnité non-dérisoire à la charge de...
par Bruno Siau | Oct 11, 2021 | Non classé
Les articles L.1224-1 et suivants du Code du travail imposent le transfert des contrats de travail en cours au jour du transfert d’entreprise, au nouvel employeur. Cela conduit le cas échéant ce dernier à conserver impérativement des avantages salariaux, alors...
par Bruno Siau | Oct 5, 2021 | Non classé
La procédure en appel des jugements prud’homaux est devenue rigoureuse. Ainsi la déclaration d’appel doit désormais mentionner précisément les chefs critiqués : à défaut l’appel est irrecevable. Mais dans l’hypothèse où cet acte est irrégulier,...
par Bruno Siau | Sep 28, 2021 | Non classé
Il est intéressant de revenir à l’occasion d’un récent arrêt de la Cour de cassation (ci-dessous reproduit par extraits), sur la qualification judiciaire de la sanction disciplinaire. Cette dernière n’est pas définie par la Loi, mais les articles...
par Bruno Siau | Sep 21, 2021 | Non classé
Les demandes reconventionnelles ne sont pas toujours « couvertes » par l’interruption de la (courte…) prescription des actions prud’homales. Ainsi en est-il pour une demande en nullité du contrat, lorsque le salarié a quant à lui saisi le Conseil de...
Commentaires récents