par Bruno Siau | Jan 15, 2019 | Non classé
La Cour d’appel de Paris vient de confirmer pour la seconde fois la requalification du statut d’un auto-entrepreneur en contrat de travail salarié, dans le contexte d’une plateforme collaborative (CA Paris, 10 janvier 2019). Il s’agit ici...
par Bruno Siau | Jan 8, 2019 | Non classé
Pour sacrifier aux traditionnels voeux du nouvel an, en cette période socialement agitée, il convient de rappeler une mesure entrée en vigueur au 1er janvier 2019, et qui a été décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le dispositif...
par Bruno Siau | Déc 17, 2018 | Non classé
Dans le cadre d’une instruction pénale, le mis en examen peut faire l’objet de mesures de contrôles judiciaires qui notamment peuvent contraindre ses activités professionnelles ou sociales. Or les droits et libertés fondamentaux de la personne présumée...
par Bruno Siau | Déc 11, 2018 | Non classé
Lorsque le poste de travail impose la conduite automobile, le salarié qui perd sa capacité juridique ou matérielle à conduire un véhicule peut être licencié. La jurisprudence toutefois retient en principe un motif non-disciplinaire de licenciement. L’hypothèse...
par Bruno Siau | Déc 4, 2018 | Non classé
Conférence à l’IDAI / Le Caire
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