Le Code de la santé publique interdit à l'assureur d'exiger du candidat à l'assurance, lequel est pourtant tenu de déclarer les informations dont il dispose et qui peuvent influencer la prise en charge du risque, de se livrer à des tests génétiques. L'employeur a...

Depuis le 1er août 2022, le protocole sanitaire "COVID" n'est plus applicable dans l'entreprise. Cela signifie que la sanction administrative spécifique prévue (avec beaucoup d'incertitudes...) par la règlementation sociale, ne peut plus être prononcée à l'initiative...

Même si le Conseil de prud'hommes est lié par les motifs mentionnés par l'employeur dans la lettre de licenciement, il dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation des faits ainsi présentés, et peut le cas échéant les requalifier. Cela lui permet par exemple de...

Le régime probatoire de la discrimination abusive en Droit du travail, transposé d'une directive européenne, est exceptionnel et parfois encore mal compris par les Juges et praticiens. Ainsi l'article L.1134-1 du Code du travail prévoit-il que lorsqu'un salarié...

Le contrat de travail des commerciaux, ou des cadres, peut prévoir une part variable de rémunération, conçue comme un moteur de motivation. Elle est souvent déterminée par des objectifs professionnels ou financiers, une performance individuelle ou collective, et elle...

L'on entend souvent les entreprises soumises à un contrôle des cotisation et contributions sociales, se plaindre de la faiblesse de la protection accordée par la Charte du cotisant. En revanche il est nécessaire de rappeler que les règles encadrant la procédure de...

La réforme du Code du travail opérée par les ordonnances de septembre 2017, a entendu simplifier la procédure de licenciement. Son formalisme a en effet été renforcée par la jurisprudence sociale, au point d'apparaître souvent en pratique comme un piège pour...

Le salarié est le seul contractant, dans la relation de travail, à pouvoir demander au Juge de prononcer la rupture du contrat : l'employeur ne peut quant à lui diluer son pouvoir de direction. Toutefois les deux parties peuvent toujours prendre l'initiative,...

Les salariés investis d'un mandat de représentation visé par les articles L.2411-1 et suivants du Code du travail, bénéficient d'une protection efficace notamment contre le licenciement. En effet la rupture de leur contrat de travail n'est possible qu'avec...

Le contentieux devant le Conseil de prud'hommes est soumis à des règles spécifiques ; parmi celles-ci les délais de prescriptions sont remarquables par leur diversité et la complexité de leur articulation. Ainsi notamment le rappel de salaire se prescrit-il par 3 ans,...