Les salariés investis d'un mandat de représentation visé par les articles L.2411-1 et suivants du Code du travail, bénéficient d'une protection efficace notamment contre le licenciement. En effet la rupture de leur contrat de travail n'est possible qu'avec...

Le contentieux devant le Conseil de prud'hommes est soumis à des règles spécifiques ; parmi celles-ci les délais de prescriptions sont remarquables par leur diversité et la complexité de leur articulation. Ainsi notamment le rappel de salaire se prescrit-il par 3 ans,...

A l'heure numérique, le vote électronique peut apparaître d'une part plus pratique, d'autre part moins contraignant pour l'entreprise employeur, qui sous-traite souvent le traitement technique de ce scrutin. Pourtant ce choix accroît la responsabilité de la Direction,...

Au même titre que l'adhésion aux services de prévention et santé au travail interentreprises (SPSTI), par exemple, certains employeurs contestent au nom des libertés fondamentales l'adhésion légalement obligatoire à divers organismes. Cette contestation surgit souvent...

La Cour de cassation rappelle régulièrement que les dispositions du Code électoral, et les principes généraux dans cette matière, s'appliquent indifféremment aux élections professionnelles comme à toute autre élection. C'est le cas de l'arrêt du 18 mai 2022 ci-dessous...

Le Concours international d'arbitrage francophone de l'Université de Montpellier entame cette semaine la dernière étape de sa 23ème édition, en rassemblant des étudiants, des universitaires et des praticiens spécialistes de nombreux pays. Cette manifestation déjà...

Depuis la réforme mise en oeuvre par les ordonnances de septembre 2017, l'une des premières du précédent quinquennat, l'article L.1235-3 du Code du travail encadre l'appréciation par le Juge des dommages-intérêts accordés au salarié victime d'un licenciement...

Certains candidats aux récentes élections présidentielles, promettent désormais aux français un "troisième tour" : il pourrait être électoral à l'occasion des prochaines élections législatives, ou social en raison des annonces de manifestations et/ou de grèves dans...

A l'heure où le Législateur est bientôt à nouveau invité par l'Union européenne, à enrichir la règlementation sociale applicable aux travailleurs des plateformes, la Cour de cassation confirme dans ce secteur sa jurisprudence relative à la reconnaissance d'un contrat...

Le redressement de cotisations et contributions sociales, à la suite d'un contrôle mené par l'URSSAF ou la MSA, est strictement encadré par le Code de la sécurité sociale. Toutefois la jurisprudence reste souple quant aux conséquences de certaines irrégularités de la...