Neutralité religieuse du salarié
La Cour de cassation revient dans l'arrêt ci-dessous principalement reproduit, sur le régime de la liberté d'expression politique et religieuse du salarié. Le cas d'espèce concerne le licenciement d'un salarié ayant publié sur les réseaux sociaux, de violents messages...
Le délai de presciption de l’action en inopposabilité de la décision de la Caisse
La Cour de cassation unifie sa jurisprudence relative à la prescription de l'action de l'employeur, en vue de voir déclarée inopposable à son profit la décision de la Caisse d'assurance maladie concernant un salarié. En l'absence de dispositions spécifiques dans le...
Sanctions pénales du travail dissimulé
La dissimulation d'emploi salarié, ou d'activité indépendante, constitue l'une des infractions dites de "travail illicite", et elle est sévèrement sanctionnée. S'agisant d'un délit, des peines principales d'emprisonnement et d'amende sont prévues par la règlementation...
Appréciation de la prise d’acte par le Juge
La prise d'acte par le salarié, de la rupture de son contrat de travail imputable aux manquements de son employeur, est soumise à un règime prétorien élaboré par la Cour de cassation. Le salarié doit démontrer la réalité, et la gravité suffisante des fautes commises...
Présomption de salariat
La règlementation sociale en France contient nombre de présomptions qualifiant ou disqualifiant le statut du travailleur, nonobstant les modalités selon lesquelles s'exerce la prestation de travail. Ainsi le VRP, le journaliste, le mannequin, etc. sont-ils présumés...
Souplesse dans l’appréciation de l’ordre du jour des réunions du CSE
L'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique (CSE) est établi conjointement entre le Président (employeur) et le Secrétaire (élu). En revanche, il incombe au seul employeur de convoquer les réunions du CSE, et à cette occasion de transmettre l'ordre du...
Formalisme de la convention de forfait
La convention de forfait, qu'il s'agisse d'un forfait en jours ou d'un forfait en heures, et quel que soit le cycle annuel ou mensuel sur lequel il est calculé, est sujette à un formalisme strict. Ainsi dansl'hypothèse où le contrat de travail, ou du moins la clause...
L’assureur ne peut imposer la déclaration de tests génétiques
Le Code de la santé publique interdit à l'assureur d'exiger du candidat à l'assurance, lequel est pourtant tenu de déclarer les informations dont il dispose et qui peuvent influencer la prise en charge du risque, de se livrer à des tests génétiques. L'employeur a...
Les règles COVID en entreprise
Depuis le 1er août 2022, le protocole sanitaire "COVID" n'est plus applicable dans l'entreprise. Cela signifie que la sanction administrative spécifique prévue (avec beaucoup d'incertitudes...) par la règlementation sociale, ne peut plus être prononcée à l'initiative...
Etendue du pouvoir du Juge en matière disiciplinaire
Même si le Conseil de prud'hommes est lié par les motifs mentionnés par l'employeur dans la lettre de licenciement, il dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation des faits ainsi présentés, et peut le cas échéant les requalifier. Cela lui permet par exemple de...
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