Le salarié investi d'un mandat de représentation, bénéficie d'une protection contre le licenciement : une procédure spéciale est fixée par les articles L.2411-1 et suivants du Code du travail, qui déroge sur de nombreux points à la procédure formelle légale. En...

Le Conseil constitutionnel vient d'abroger (avec effet au 31 octobre 2022) l'article L.2314-18 du Code du travail, que la jurisprudence interprète comme excluant des électeurs aux élections professionnelles pour la désignation des membres du CSE, les salariés...

L'on sait que la charge de la preuve du temps de travail est partagée entre le salarié et l'employeur : ce dernier ne peut se contenter de constater l'absence d'éléments probants présentés par le demandeur. Il assume en effet l'obligation de contrôler la durée de...

Le forfait en jours est une modalité d'organisation des missions d'un salarié autonome, qui l'affranchit des contraintes posées par la règlementation sociale relative au temps de travail, exprimée en heures. Il est notamment exclu pour l'entreprise employeur, de...

Le recours contre la décision unilatérale de l'employeur de fixer le périmètre des établissements distincts de l'entreprise, dans lesquels sont organisées les élections pour la désignation des représentants du personnel au CSE, est exercé devant le DIRECCTE puis le...

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, en raison des manquements graves commis par l'employeur dans l'exécution de ses obligations. Ce mode original de résiliation est une création prétorienne, disctincte de la démission : le salarié...

La clause de non-concurrence conclue entre le salarié et l'entreprise employeur, quel que soit son support contractuel (y compris un pacte d'associé parallèle au contrat de travail...), doit prévoir une indemnité non-dérisoire à la charge de l'employeur. A défaut...

Les articles L.1224-1 et suivants du Code du travail imposent le transfert des contrats de travail en cours au jour du transfert d'entreprise, au nouvel employeur. Cela conduit le cas échéant ce dernier à conserver impérativement des avantages salariaux, alors même...

La procédure en appel des jugements prud'homaux est devenue rigoureuse. Ainsi la déclaration d'appel doit désormais mentionner précisément les chefs critiqués : à défaut l'appel est irrecevable. Mais dans l'hypothèse où cet acte est irrégulier, la Cour d'appel ne peut...

Il est intéressant de revenir à l'occasion d'un récent arrêt de la Cour de cassation (ci-dessous reproduit par extraits), sur la qualification judiciaire de la sanction disciplinaire. Cette dernière n'est pas définie par la Loi, mais les articles L.1332-1 et suivants...