Le Droit du licenciement économique a été construit de façon spécifique par le Législateur, et co-construit par la jurisprudence qui compléte les articles L.1233-1 et suivants du Code du travail. L'arrêt du 09 juin 2021 ci-dessous reproduit rappelle une précision déjà...

Le médecin du travail peut décider de l'inaptitude physique du salarié, avec ou sans recommandation médicale de reclassement ; l'employeur doit le cas échéant tenter de reclasser l'intéressé. A défaut de reclassement possible, ou si aucune recommandation n'a été...

Le régime légal du contrat à durée déterminée (CDD) est sévère : il s'agit d'un contrat atypique, réputé alimenter la précarité de la situation des salariés. Par conséquent les sanctions sont conséquentes pour l'entreprise employeur. La requalification du CDD en...

La Cour de cassation a construit un régime largement prétorien des prérogatives disciplinaires de l'employeur, à partir des dispositions des articles L.1331-1 et suivants du Code du travail. Le législateur ne définit en effet ni la faute, ni la sanction, et impose...

Le principe d'égalité Femmes-Hommes impose certaines dispositions forcées, et le Code du travail accueille nombre de ces mesures. Les relations collectives de travail en sont un exemple, et notamment lors des élections professionnelles. A l'image des élections...

L'arrêt ci-dessous signalé met en oeuvre une solution récente, inspirée par la jurisprudence communautaire, dans une hypothèse originale où des jours de congés payés étaient "prépositionnés" par une mention au contrat de travail. L'on sait en effet que si le congé...

Les dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail encadrent strictement la rupture conventionnelle, qui constitue un mode de rupture autonome, pour le contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi une indemnité spécifique y est-elle prévue à la...

Le principe d'égalité de traitement entre travailleurs, contrairement à ce que le profane peut imaginer, est d'application subtile. L'arrêt de la Cour de cassation ci-dessous principalement reproduit, donne une illustration des difficultés d'interprétation auquel il...

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est encadré par un régime juridique largement prétorien, notamment pour ce qui concerne la définition de la faute ou de la sanction. La Cour de cassation complète de façon remarquable, dans l'arrêt ci-dessous reproduit, les...

Selon l'article L.1332-3 du Code du travail, la mise à pied conservatoire immédiate du salarié peut être décidée au moment de la découverte d'une faute disciplinaire, avant l'engagement par l'employeur de la procédure destinée à la sanctionner. Cette mesure est prise...