Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, en raison des manquements graves commis par l'employeur dans l'exécution de ses obligations. Ce mode original de résiliation est une création prétorienne, disctincte de la démission : le salarié...

La clause de non-concurrence conclue entre le salarié et l'entreprise employeur, quel que soit son support contractuel (y compris un pacte d'associé parallèle au contrat de travail...), doit prévoir une indemnité non-dérisoire à la charge de l'employeur. A défaut...

Les articles L.1224-1 et suivants du Code du travail imposent le transfert des contrats de travail en cours au jour du transfert d'entreprise, au nouvel employeur. Cela conduit le cas échéant ce dernier à conserver impérativement des avantages salariaux, alors même...

La procédure en appel des jugements prud'homaux est devenue rigoureuse. Ainsi la déclaration d'appel doit désormais mentionner précisément les chefs critiqués : à défaut l'appel est irrecevable. Mais dans l'hypothèse où cet acte est irrégulier, la Cour d'appel ne peut...

Il est intéressant de revenir à l'occasion d'un récent arrêt de la Cour de cassation (ci-dessous reproduit par extraits), sur la qualification judiciaire de la sanction disciplinaire. Cette dernière n'est pas définie par la Loi, mais les articles L.1332-1 et suivants...

Les demandes reconventionnelles ne sont pas toujours "couvertes" par l'interruption de la (courte...) prescription des actions prud'homales. Ainsi en est-il pour une demande en nullité du contrat, lorsque le salarié a quant à lui saisi le Conseil de prud'hommes de...

Lorsqu'un accord collectif d'entreprise, voire parfois la convention collective de branche, prévoient une procédure spécifique que l'employeur doit respecter avant de prononcer une sanction disciplinaire et/ou de décider la rupture du contrat de travail, cette...

La rentrée sociale peut parfois prendre des aspects apaisants ; les mesures d'accompagnement entrant en vigueur dès ce mois de septembre, et concernant la prise en charge de frais professionnels, sont ainsi de nature à soulager entreprises et salariés. Il s'agit...

La loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 impose, à compter de cette semaine, au personnel des secteurs visés à son article 1, la justification d'un pass sanitaire : l'employeur a l'obligation de le contrôler, et engage sa responsabilité civile et pénale sur ce point. Pour...

A compter de la semaine prochaine, les secteurs concernés par les contraintes administratives (hôtellerie-restauration, centres commerciaux, transport de personne etc.) doivent imposer le pass sanitaire à leur personnel, ainsi qu'à leurs clients et partenaires...