La Cour d'appel de Paris vient de confirmer pour la seconde fois la requalification du statut d'un auto-entrepreneur en contrat de travail salarié, dans le contexte d'une plateforme collaborative (CA Paris, 10 janvier 2019). Il s'agit ici d'un chauffeur Uber pour...

Pour sacrifier aux traditionnels voeux du nouvel an, en cette période socialement agitée, il convient de rappeler une mesure entrée en vigueur au 1er janvier 2019, et qui a été décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le dispositif d'aide...

Dans le cadre d'une instruction pénale, le mis en examen peut faire l'objet de mesures de contrôles judiciaires qui notamment peuvent contraindre ses activités professionnelles ou sociales. Or les droits et libertés fondamentaux de la personne présumée innocente ne...

Lorsque le poste de travail impose la conduite automobile, le salarié qui perd sa capacité juridique ou matérielle à conduire un véhicule peut être licencié. La jurisprudence toutefois retient en principe un motif non-disciplinaire de licenciement. L'hypothèse vise...

Conférence à l’IDAI / Le Caire

Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis à la loi du 10 juillet 1965, est une personne morale, et à ce titre il peut recruter du personnel salarié (notamment aux postes de gardien, ou d'agent d'entretien et maintenance). Toutefois, et au même titre par...

Le droit de grève est un droit fondamental, de rang constitutionnel, et à ce titre son exercice est protégé sévèrement par la règlementation sociale. Ainsi notamment toute décision de l'employeur prenant en compte ce critère est constitutive d'une discrimination...

L'occasion est suffisamment rare de signaler le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, notamment en Droit de la sécurité sociale. Le débat porte sur l'interprétation restrictive faite par le Juge quant à la prise en charge du...

L'emploi à temps partiel est un emploi atypique : le contrat de travail de principe est le contrat à durée indéterminée et à temps plein. La sanction du régime légal restrictif applicable à ce contrat d'exception, est donc en principe la requalification à temps plein....

Le recours au travail intérimaire apparaît souvent pour l'entreprise utilisatrice, comme une garantie contre le risque social : le salarié intérimaire n'est en effet pas celui de l'utilisateur, et la règlementation semble s'appliquer essentiellement à l'agence...