par Bruno Siau | Jan 18, 2021 | Non classé
Le licenciement abusif, quel que soit l’abus (irrégularité de la procédure, illégitimité du motif, non-respect de l’ordre des licenciements économiques etc.), est sanctionné par les articles L.1235-1 et suivants du Code du travail. Il s’agit...
par Bruno Siau | Jan 12, 2021 | Non classé
L’on connaît les exigences de la Loi concernant la conclusion et l’exécution des conventions de forfait en jours, réservées aux salariés autonomes, et la sévérité du Juge quant à la sanction de leur irrégularité ou de leur inexécution. Qu’il...
par Bruno Siau | Jan 5, 2021 | Non classé
La qualité de salarié n’exonère pas celui-ci de sa responsabilité pénale. La solution est maintes fois rappelée en pratique, s’agissant notamment des infactions de conduite qualifiées par le Code de la route. La Cour de cassation la reprend dans une...
par Bruno Siau | Déc 15, 2020 | Non classé
Les partenaires sociaux ont arrêté mercredi 09 décembre 2020, le projet d’accord collectif national interprofessionnel relatif à la réforme du système de santé au travail. Cet accord est donc ouvert à la signature jusqu’au 08 janvier 2021 ; puis il ne sera...
par Bruno Siau | Déc 9, 2020 | Non classé
La procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle est des plus complexes, et peut difficilement sans assistance être mise en oeuvre par l’assujetti. De même la procédure judiciaire diligentée par l’employeur, qui conteste une telle...
Commentaires récents