par Bruno Siau | Juil 17, 2019 | Non classé
Mettant fin aux interrogations causées par certaines décisions prud’homales fortement médiatisées, la Cour de cassation confirme par un avis du 17 juillet 2019 (reproduit ci-dessous), la conformité de l’article L.1235-3 du Code du travail au Droit social...
par Bruno Siau | Juil 16, 2019 | Non classé
L’actuelle réforme de l’assurance chômage est l’occasion pour le gouvernement et sa majorité parlementaire, de rappeler le caractère exceptionnel des « contrats courts », soient les contrats de travail à durée déterminée (CDD) ou intérimaire. Le...
par Bruno Siau | Juil 9, 2019 | Non classé
La convention de rupture visée aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, même si elle n’est pas rédigée, doit être accompagnée d’un bordereau administratif précisément décrit par ces dispositions légales. Un formulaire est même édité par...
par Bruno Siau | Juil 2, 2019 | Non classé
Le règlement intérieur, désormais obligatoire seulement dans les entreprises de 50 salariés (entrée en vigueur de cette mesure issue de la Loi PACTE : 1er janvier 2020), constitue l’expression du pouvoir de direction : cet acte « règlementaire » est donc...
par Bruno Siau | Juin 25, 2019 | Non classé
L’entreprise employeur est impérativement concernée par les variations et les extrêmes climatiques, au titre de l’obligation de sécurité formulée à l’article L.4121-1 du Code du travail. En cette période estivale, où des pics de températures sont...
par Bruno Siau | Juin 18, 2019 | Non classé
La protection contre le licenciement, conférée aux représentants du personnel, est maintenue à l’issue de leur mandat (qu’il s’agisse d’un mandat électif ou syndical) pour une durée que la Loi détermine spécifiquement. C’est dire...
Commentaires récents