Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est voté ce mardi par l'Assemblée nationale, et cet épisode devrait se révéler sans surprise. Plusieurs dispositions peuvent avoir un effet certain sur la vie de l'entreprise ; quelques éclairages ci-dessous....

Lorsque la rupture du contrat de travail (licenciement ou rupture anticipée du CDD) est annulée par le Juge, le salarié obtient notamment à titre de réparation, le paiement des revenus qu'il a perdu du fait de la perte (temporaire ?) de son emploi. La différence avec...

L'article L.1134-1 du Code du travail, d'inspiration communautaire, introduit dans la règlementation sociale un outil redoutable au profit notamment du salarié qui s'estime victime d'une discrimination abusive. Il s'agit d'un régime exorbitant du Droit commun de la...

Jusqu'à ce que le législateur intervienne, la jurisprudence sociale maintenait à la charge de l'employeur le coût de l'expertise décidée à tort par le Comité pour l'Hygiène, la Sécurité et les Conditions de Travail (CHSCT). Ainsi même si le Juge annulait a posteriori...

La prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, est un mode de résiliation spécifique, distinct de la démission, que la Jurisprudence sociale a identifié au tournant du siècle. Après avoir en effet longtemps évoqué une...

Les relations de travail dans les secteurs propres à la navigation (fluviales et surtout maritime) sont encadrées par un régime juridique et social complexe, qui distingue plusieurs catégories de salariés et "gens de mer". Une illustration de l'originalité de ces...

Après avoir peu à peu ouvert la possibilité pour les salariés de solliciter la réparation d'un préjudice d'anxiété, à la charge de l'entreprise employeur ayant manqué à son obligation de sécurité, la Cour de cassation généralise désormais le champ d'application de...

Les avocats manifesteront à l'appel de leurs instances ordinales (et syndicales) lundi 16 septembre 2019, contre le projet de réforme des retraites les concernant. Les audiences seront donc fortement perturbées, s'agissant de toutes les juridictions et de tout le...

La période estivale n'a pas arrêté la mise en oeuvre des réformes sociales, jusques même à la fin du mois d'août. Ainsi une ordonnance "balai" du 21 août 2019 vient-elle finaliser le nouveau régime de la formation professionnelle, accompagnée d'une circulaire sur...

La rémunération du salarié inclut ses cotisations et contributions sociales, et désormais son impôt sur le revenu. Cette créance salariale globale s'impose en tant que telle à l'employeur, partie au contrat, mais en outre à l'Administration et au Juge. C'est donc bien...